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Légal · Mexique

Avis de Confidentialité Intégral

Smart Investment Caribe OCGA S.A. de C.V. · (nom commercial : Smart Investment Riviera Maya)

Dernière mise à jour : 13 avril 2026

Conformément aux dispositions applicables de la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares, de son Règlement, ainsi qu’aux critères et lignes directrices applicables en matière d’avis de confidentialité au Mexique, Smart Investment Caribe OCGA S.A. de C.V., exerçant sous le nom commercial Smart Investment Riviera Maya, ci-après dénommée “le Responsable”, met à disposition le présent Avis de Confidentialité Intégral afin d’informer toute personne concernée sur la collecte, l’utilisation, la conservation, le transfert et la protection de ses données personnelles.
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Identité et domicile du Responsable

Le Responsable du traitement des données personnelles est :

Smart Investment Caribe OCGA S.A. de C.V.
Nom commercial : Smart Investment Riviera Maya
Adresse : Cancún, Quintana Roo, Mexique
Email : contact@sirmaya.com.mx
Téléphone : +52 998 216 0497
Site : smartinvestmentrivieramaya.com.mx

Le Responsable est une entité privée qui collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses activités de prospection, conseil, qualification de clients, mise en relation, accompagnement immobilier, suivi commercial et services liés à l’investissement et à l’acquisition immobilière au Mexique, notamment dans l’État de Quintana Roo.

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Données personnelles collectées

Le Responsable peut collecter, selon le cas, les catégories suivantes de données personnelles :

a) Données d’identification

Nom et prénom, nationalité, date de naissance, sexe, état civil, copie d’une pièce d’identité officielle, signature, passeport, photographie, informations de résidence ou de statut migratoire lorsque cela est nécessaire au dossier.

b) Données de contact

Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro WhatsApp ou tout autre moyen de communication fourni volontairement.

c) Données fiscales, patrimoniales et financières

Pays de résidence fiscale, numéro RFC si applicable, capacité d’investissement, budget estimé, devise de référence, origine licite des fonds lorsque cela est requis, informations bancaires ou justificatifs de solvabilité lorsqu’ils sont nécessaires à l’analyse du projet, à la préparation du dossier ou à la conformité réglementaire.

d) Données professionnelles et économiques

Profession, activité, employeur, entreprise, statut professionnel, situation patrimoniale générale, profil investisseur, objectifs d’acquisition ou d’investissement.

e) Données relatives au projet immobilier

Type de bien recherché, zone d’intérêt, horizon d’achat, mode de paiement envisagé, niveau de préparation du dossier, connaissance du cadre légal mexicain, intérêt pour la location touristique, attentes de rentabilité, critères de sélection, commentaires, documents remis et toute information fournie dans les questionnaires, formulaires, appels, courriels, messages ou rendez-vous.

f) Données de navigation et données technologiques

Adresse IP, identifiants de session, type d’appareil, navigateur, pages consultées, temps de navigation, interactions avec le site, cookies, balises web et technologies similaires, sous réserve des paramètres de consentement et des règles applicables.

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Données personnelles sensibles

En principe, le Responsable n’a pas vocation à collecter de données personnelles sensibles, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à une finalité légitime, licite, concrète et proportionnée, ou lorsqu’une disposition légale l’exige.

Si, dans un cas particulier, des données pouvant être considérées comme sensibles ou particulièrement protégées devaient être traitées, le Responsable adoptera les mesures renforcées requises et sollicitera le consentement exprès de la personne concernée lorsque la loi l’exige.

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Finalités principales du traitement

Les données personnelles sont traitées pour les finalités principales suivantes :

  • Identifier la personne intéressée et établir ou maintenir un contact.
  • Répondre aux demandes reçues via le site internet, les formulaires, WhatsApp, téléphone, e-mail, réseaux sociaux ou tout autre canal.
  • Analyser le profil du prospect, de l’acquéreur, de l’investisseur ou du client afin de comprendre ses objectifs immobiliers.
  • Qualifier la demande et proposer une sélection personnalisée de biens, projets, opportunités ou solutions immobilières dans la Riviera Maya.
  • Préparer, structurer et suivre le dossier commercial, précontractuel et, le cas échéant, contractuel.
  • Coordonner le traitement du dossier avec des intermédiaires ou professionnels nécessaires au projet (notaires, avocats, développeurs, courtiers, institutions financières).
  • Fournir des informations sur les aspects juridiques, fiscaux, migratoires, opérationnels ou commerciaux liés au projet immobilier.
  • Vérifier les éléments nécessaires à la prévention des risques, à la conformité et à l’identification du client.
  • Organiser des visites, appels, rendez-vous, présentations, simulations, suivis ou propositions commerciales.
  • Gérer la relation client, la facturation, l’archivage, le support, les réclamations et le service après-vente.
  • Respecter toute obligation légale, réglementaire, administrative ou judiciaire applicable au Mexique.
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Finalités secondaires

Sous réserve du consentement applicable lorsque celui-ci est requis, les données personnelles pourront aussi être utilisées pour :

  • Envoyer des informations commerciales, des nouveautés, des opportunités immobilières, des analyses de marché ou des contenus promotionnels.
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction, études de marché, statistiques internes et analyses d’amélioration des services.
  • Personnaliser l’expérience utilisateur sur le site internet ou dans les communications futures.
  • Effectuer des actions de relance, fidélisation, segmentation commerciale et suivi marketing.

La personne concernée peut refuser le traitement de ses données pour ces finalités secondaires en écrivant à contact@sirmaya.com.mx.

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Profilage et traitements automatisés

Dans le cadre de ses processus commerciaux, le Responsable peut réaliser des opérations de qualification, segmentation ou profilage commercial afin de :

  • Mieux comprendre le niveau de maturité du projet.
  • Identifier les besoins immobiliers, juridiques ou financiers.
  • Orienter plus efficacement la sélection de biens ou de services.
  • Prioriser le suivi commercial.

Aucune décision produisant à elle seule des effets juridiques irréversibles n’est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé sans intervention humaine.

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Refus de fournir les données

Le titulaire est libre de ne pas fournir certaines données. Toutefois, le refus de communiquer certaines informations nécessaires peut empêcher le Responsable de traiter la demande, de fournir un accompagnement pertinent, de formuler des propositions adaptées, de préparer le dossier ou de poursuivre la relation commerciale.

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Transferts de données personnelles

Le Responsable peut transférer les données personnelles aux catégories de destinataires suivantes, dans la mesure strictement nécessaire :

  • Notaires publics, avocats, conseillers juridiques, fiscalistes et experts impliqués dans l’opération.
  • Promoteurs, développeurs, vendeurs, agences partenaires ou intermédiaires participant au projet immobilier.
  • Institutions financières, courtiers, prestataires de paiement ou organismes intervenant dans le financement ou la vérification du dossier.
  • Prestataires technologiques chargés de l’hébergement, CRM, email, automatisation, support client, stockage, cybersécurité ou maintenance du site.
  • Autorités administratives, fiscales ou judiciaires lorsque la loi l’exige.
  • Prestataires opérationnels nécessaires à l’exécution du service.
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Moyens pour limiter l’usage ou la divulgation

La personne concernée peut limiter l’usage ou la divulgation de ses données personnelles en adressant une demande à contact@sirmaya.com.mx en précisant clairement la limitation souhaitée, notamment pour :

  • Cesser de recevoir des communications marketing.
  • Restreindre certains canaux de contact.
  • Demander un usage limité à la gestion du dossier en cours.
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Droits ARCO

La personne concernée peut exercer à tout moment ses droits d’Accès, Rectification, Annulation et Opposition (ARCO).

a) Droit d’accès

Obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou non traitées et, le cas échéant, y accéder.

b) Droit de rectification

Demander la correction de données inexactes, incomplètes ou obsolètes.

c) Droit d’annulation

Demander la suppression de certaines données lorsque leur traitement n’est plus nécessaire, sous réserve des exceptions légales.

d) Droit d’opposition

S’opposer, pour un motif légitime, à certains traitements de données.

Procédure d’exercice des droits ARCO

Toute demande ARCO devra être envoyée à : contact@sirmaya.com.mx

La demande devra contenir au minimum :

  • Le nom complet du demandeur.
  • Un moyen de contact pour répondre à la demande.
  • Une description claire du droit qu’il souhaite exercer.
  • Les éléments permettant d’identifier les données concernées.
  • Tout document permettant de prouver l’identité du demandeur.
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Révocation du consentement

Le titulaire peut, à tout moment, révoquer son consentement pour le traitement de ses données personnelles, dans la mesure où ce traitement repose sur le consentement et où cette révocation ne rend pas impossible l’exécution d’une obligation légale ou contractuelle.

La demande de révocation devra être adressée à contact@sirmaya.com.mx en indiquant clairement les données ou traitements concernés.

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Cookies, balises web et technologies similaires

Le site internet du Responsable peut utiliser des cookies, balises web, pixels, scripts et technologies similaires pour :

  • Assurer le bon fonctionnement du site.
  • Mémoriser certaines préférences.
  • Mesurer l’audience et analyser la navigation.
  • Améliorer le contenu et l’expérience utilisateur.
  • Faciliter les campagnes de suivi commercial ou publicitaire.

L’utilisateur peut modifier les paramètres de son navigateur afin de refuser ou supprimer les cookies.

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Mesures de sécurité

Le Responsable applique des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables afin de protéger les données personnelles, comprenant notamment :

  • Contrôle d’accès aux systèmes.
  • Restriction des accès internes selon les besoins.
  • Sauvegardes et mesures de continuité.
  • Protections techniques des serveurs et outils.
  • Usage encadré des prestataires.
  • Procédures internes de traitement et de conservation.
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Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités décrites dans le présent avis, ainsi que pendant toute durée additionnelle imposée ou permise par la législation applicable.

À l’issue de cette période, les données seront supprimées, anonymisées, bloquées ou conservées uniquement dans la mesure permise par la loi.

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Mineurs

Les services du Responsable ne sont pas destinés en priorité aux mineurs. Si, exceptionnellement, des données de mineurs devaient être collectées, cela se ferait conformément aux exigences légales applicables et, lorsque requis, avec l’intervention du parent, tuteur ou représentant légal.

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Modifications de l’avis de confidentialité

Le présent Avis de Confidentialité peut être modifié, mis à jour ou complété à tout moment, notamment en raison de changements législatifs ou réglementaires, de l’évolution des services, ou de modifications des pratiques internes.

Toute modification sera publiée sur le site internet du Responsable à l’adresse smartinvestmentrivieramaya.com.mx.

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Autorité compétente

Si la personne concernée estime que son droit à la protection des données personnelles a été affecté, elle peut s’adresser à l’autorité compétente au Mexique. Pour les particuliers et entreprises privées, la matière est encadrée au niveau fédéral par la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (LFPDPPP).

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Date de dernière mise à jour

Dernière mise à jour : Avril 2025